Assurance Rc Pro Agent Immobilier

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Tel 01 45 26 29 29 pour votre Assurance Agent Immobilier – Responsabilité Civile Professionnelle. L’assurance rc pro Agent Immobilier est un contrat incontournable pour mettre à l’abri de litiges professionnels potentiels votre société. Avec plus de 50 ans d’expérience, Vallois Assurances est courtier en assurance professionnelles.
En matière d’assurance d’une agence immobilière, une réglementation toujours plus compliquée, des risques potentiels avec des retombées financières importantes, les dispositions provenant de la loi Hoguet prolongées avec la loi Alur, les obligations qui sont issues de la signature d’un mandat avec vos clients rendent cette protection totalement indispensable (rcp agence immobilière).

Une Assurance Rc Pro Agent Immobilier pour votre agence

Quelles garanties souscrire pour assurer votre agence immobilière :

1- Respecter les obligations issues de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 afin d’obtenir votre carte professionnelle agent immobilier Carte T ou Carte G avec une Rcp Agent Immobilier
2- Préserver vos biens personnels dans une mise en cause de la responsabilité civile professionnelle de votre agence immobilière .

Agent Immobilier vous êtes sous le coup d’une obligation d’assurance agent immobilier responsabilité civile professionnelle dite loi Hoquet de 1970.  Pour couvrir les risques liés à votre profession et les mises en causes dont vous pourriez faire l’objet :
– oubli de vérification des diagnostics techniques préalables à une vente immobilière
– détériorations liées à l’organisation de la présentation d’un bien immobilier géré par votre agence ou étant sous mandat de vente
– défaut d’entretien sur un bien sous mandat
– disparition des clefs d’un bien immobilier nécessitant le remplacement des serrures…

Ces événements engagent la responsabilité de votre agence. Cette Responsabilité vis à vis des tiers est couverte par votre assurance agent immobilier rcp. Cette assurance de l’Agent Immobilier interviendra sous deux formes :
1/ Elle indemnise les tiers lésés
2/ la garantie défense et recours vous apporte l’assistance juridique dans la gestion de vos recours et mises en cause.

Un assurance professionnelle immobilier respectant la loi Hoguet

Le métier des professionnels de l’immobilier subit un cadre juridique précis et exigeant. Il est incontournable de mettre en place un produit qui soit en phase avec la nature de votre activité et qui garantisse les particularités des professions des administrateurs de biens, des syndics professionnels, ou des agences immobilières traditionnelles, le tout dans le respect des prescriptions de la loi Hoguet.

Une Offre Spéciale Créateur Rc Pro Agent Immobilier 

Si vous êtes en début d’activité, nous pouvons vous proposer un offre spéciale « création ».  Pour vous accompagner dans cette aventure dans des conditions financières favorables.
Vous aurez une visibilité précise dès la souscription du coût de votre Assurance RcPro Agent Immobilier pour les 2 prochaines années.

Votre agence immobilière a déjà un volume de chiffre d’affaires supérieur à 100.000 EUR ?

Nous proposons des solutions en Assurances Rcpro Agence Immobilière profilées spécialement pour votre situation.

Une Garantie Financière avec votre Assurance Agent Immobilier

Administrateur de Biens, agence de location, vous aurez besoin d’une garantie financière. Nous pouvons vous accompagner également dans la mise en place d’un pack complet : Assurance Agence Immobilière et Garantie Financière.

Un gamme complète d’assurance immobilier

L’équipe de Vallois Assurances est à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans le choix de vos assurances immobilier : que cela soit en rc pro agent immobilier, mais également dans tous les besoins d’assurances liés à l’exercice de votre métier au quotidien ;

  • Garantie financière Agent Immobilier ,
  • Garantie des Loyers Impayés
  • Assurance Multirisque immeuble
  • Assurance Dommage ouvrage .

Contactez nos experts pour une étude de vos garanties en Assurance Rc Pro Agent Immobilier

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Voir également en complément de votre assurance agence immobilière assurancercpro vous propose les garanties spécifiques suivantes :

Garantie Financière Agent Immobilier

 

Loi hoguet relative à l’assurance RcP Agence immobilière

(extrait source Légifrance)

Les activités visées à l’article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d’une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, par le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France, précisant celles des opérations qu’elles peuvent accomplir. Lorsque le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France exerce une activité mentionnée à l’article 1er, la carte est délivrée par le vice-président, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (1). assurance professionnelle immobilier
CCI France établit et tient à jour un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle, selon des modalités définies par décret. assurance pro immobilier
Cette carte ne peut être délivrée qu’aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle  ; assurance rc immobilier
2° Justifier d’une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectée à ce dernier, y compris les sommes versées au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à l’exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, pour les activités mentionnées à l’article 1er, à l’exception de celles mentionnées aux 6° et 9° du même article dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Seuls les garants financiers ayant mis en place des procédures de contrôle internes, au moyen d’un référentiel et de modèles de suivi des risques, sont habilités à délivrer la garantie financière. Un décret en Conseil d’Etat définit les procédures et les conditions dans lesquelles les garants exercent leurs missions de contrôle sur les fonds qu’ils garantissent en application du présent article ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle Assurance rc  agent immobilier pro;
4° Ne pas être frappées d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies aux titres II et II bis ci-après.
La garantie mentionnée au 2° ci-dessus résulte d’un engagement écrit fourni par une entreprise d’assurance spécialement agréée, par un établissement de crédit, une société de financement ou une institution mentionnée à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier. rc pro agent immobilier
Les modalités de détermination du montant de la garantie sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
La carte n’est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.
Il doit être procédé à une déclaration préalable d’activité pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction. Cette personne doit, en outre, satisfaire à la condition prévue au 1° et ne pas être frappée d’une des incapacités ou interdictions d’exercer définies au titre II de la présente loi.
NOTA : (1) Conformément à l’article 24 VII de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, les dispositions introduites par le a) du 3° du I du même article modifiant le premier alinéa de l’article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 1er juillet 2015.
Aux termes de l’article 24 VI de cette même loi, les dispositions introduites par le I dudit article ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Assurance pro immobilier – Courtage d’assurances depuis 1959

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