Assurance Décennale Entreprise Etrangère

Assurance Décennale Entreprise Etrangère

Pour souscrire une assurance de responsabilité civile décennale pour une entreprise étrangère, vous pouvez contactez nos spécialistes au tel +33 (0)1 45 26 29 29. Si votre société est enregistrée dans l’espace économique européen, nous avons des solutions en Rc Décennale à vous proposer pour vos chantiers sur le territoire français.

Assurance Responsabilité Civile Décennale Pour Entreprise Etrangère

Le législateur français a voulu délivrer au maître d’un ouvrage une garantie contre les dommages qui pourraient subvenir après la réalisation d’un ouvrage de construction durant une période de dix années. Sur le territoire français, la responsabilité civile d’un constructeur entreprise étrangère (ou locateur d’ouvrage étranger) est par conséquent soumis en France au mêmes règles. Cette dernière doit en conformité avec la souscription d’une assurance de responsabilité civile décennale fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Ces articles fixent depuis le 4 janvier 1978  la notion de « présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans » pour les constructeurs.

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