Garantie Financière Agent Immobilier

garantie financiere agent immobilierGarantie Financière Agent Immobilier & Syndic

Agent Immobilier, Administrateur de biens, syndic de copropriété en vertu de la loi Hoguet de 1970,  vous faites l’objet d’une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière pour agent immobilier pour vos maniements de fonds. Le contrat de « agent immobilier  garantie financière » couvre le risque d’une insolvabilité financière dans la pratique de votre activité professionnelle.

Agent Immobilier Garantie Financière : Définition

Pour l’ agent immobilier, il s’agit d’un engagement fournie par un établissement bancaire, un fonds de garantie ou un assureur pour garantir un « engagement de faire ou de donner » auquel est tenue une personne physique ou morale soit dans la cadre d’un contrat, soit dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle professionnelle réglementée.

Garantie financière Agent Immobilier – Syndic : Vos Obligations légales

Une garantie financière agent immobilier et syndic de copropriété peut faire l’objet d’une souscription auprès d’une banque, une compagnie d’assurance, ou de tout autre institution financière (établissement de crédit, Caisse des dépôts). La garantie financière agent immobilier ou syndic est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent ou manient des fonds pour le compte de leurs clients en dehors de leur propre rémunération.
La garantie financière agent immobilier est obligatoire pour les professionnels qui souhaitent « manier » des fonds, c’est-à-dire percevoir des fonds de tiers (mandants, locataires, copropriétaires…). Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Pour les personnes ne déclarant pas détenir de fonds, cette garantie financière n’est pas obligatoire. Cette disposition peut s’exercer pendant  dans le domaine de la transaction immobilière.

En cas d’exercice de plusieurs activités soumises à cette obligation réglementaire, une garantie financière doit être souscrite pour chacune des activités exercées.

Pour rappel, l’activité d’agent immobilier est une activité réglementée et l’agent immobilier doit:
– être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 10 ans
– disposer d’une garantie financière agent immobilier auprès d’un assureur
– souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Les personnes soumises à la réglementation

La réglementation s’applique que l’activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société):
– les agents immobiliers ;
– les administrateurs de biens ;
– les syndics de copropriété ;
– les marchands de listes.

Pour une étude Agent Immobilier Garantie Financière contactez nos spécialistes

Nos spécialistes possèdent une connaissance pointue des rouages d’obtention de cette garantie. Son obtention peut s’avérer beaucoup plus complexe que l’obtention d’une simple assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
En effet, par opposition à l’analyse de risque Rcp qui repose essentiellement sur des questions de compétence, d’honorabilité et de capacité professionnelle, la garantie financière agent immobilier repose sur une analyse très différente.

La garantie financière agent immobilier repose sur une analyse de la solvabilité du demandeur

Que vous exerciez en Personne physique ou au travers d’une personne morale, une analyse de votre situation financière et patrimoniale sera réalisée. Dans le cas de l’exercice de la profession d’agent immobilier au travers d’une personne moral, une caution solidaire et personnelle peut vous être demandée par certains de nos partenaires.
Contactez nous pour en savoir plus.

Nous vous accompagnons de A à Z :

  • Analyse financière et comptable de votre candidature
  • Orientation de votre candidature vers la compagnie en adéquation avec votre profil.

 Nos experts sont à votre écoute du lundi au vendredi et de 9h à 18h30.

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Pour information les modalités d’obtention de la carte professionnelle en ile de France:

NB : À compter du 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l’exercice d’une activité immobilière.

Formulaire
❑ Formulaire de demande de carte professionnelle complété et signé par le(s) demandeur(s).
Coût
❑ 1 chèque de 120 euros à l’ordre de la CCI Paris IDF.
Pièces justificatives1
Les pièces doivent être produites en langue française ou traduites par un traducteur assermenté
❑ 1 extrait K-bis de moins de 1 mois mentionnant les activités pour lesquelles la carte est demandée.
❑ 1 copie de l’attestation de garantie financière, délivrée par l’organisme garant, pour l’année en cours, pour chacune des activités exercées ;
OU
1 déclaration sur l’honneur du demandeur qu’il n’est reçu ni détenu, directement ou indirectement, à
l’occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou
valeurs que ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.
❑ 1 copie de l’attestation d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle, pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées.
❑ 1 copie de l’attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre » avec indication
du n° de compte et les coordonnées de l’établissement2.
❑ 1 copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur3, en cours de validité.
❑ 1 copie des diplômes, titres ou bulletins de salaire, certifiée conforme par le demandeur, attestant qu’il
remplit les conditions d’aptitude professionnelle4.
❑ Pour une société : 1 copie des statuts à jour5 certifiée conforme par le demandeur ET une copie de la pièce
d’identité en cours de validité des associés détenant, directement ou indirectement, au moins 25 % des
parts sociales6.
❑ Pour les ressortissants d’un État tiers (hors Union européenne ou Espace économique européen) : 1 extrait
de casier judiciaire de moins de 3 mois ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité
judiciaire ou administrative du pays concerné.
❑ Le cas échéant, pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un Etat tiers : 1 copie, certifiée conforme par le(s) demandeur(s), du diplôme ou certificat justifiant le suivi
1 La CCI se réserve le droit de demander des pièces complémentaires lors de l’instruction du dossier.
2 Le compte séquestre est un compte distinct du compte courant professionnel. Il est obligatoire en cas de réception, directe ou indirecte,
de fonds, effets ou valeurs pour les activités de transactions sur immeuble et fonds de commerce et marchand de listes.
3 Carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour. En cas de pluralité de demandeurs (co-gérance), tous les demandeurs doivent
fournir une copie recto-verso de leur pièce d’identité.
4 En cas de pluralité de demandeurs (co-gérance), tous les demandeurs doivent remplir les conditions d’aptitude professionnelle. Pour les
conditions d’aptitude à remplir, voir : www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/aptitude-professionnelle-immobilier
5 Si les statuts ne contiennent pas la répartition des actions ou parts entre les actionnaires ou associés, fournir une liste des souscripteurs,
certifiée conforme par le demandeur, précisant l’identité des actionnaires ou associés et le nombre d’actions ou parts détenues par chacun
d’eux.
6 Si l’associé est une personne morale, 1 extrait K-bis de moins d’un mois de la société et 1 copie de la pièce d’identité en cours de validité

Liens :

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