Garantie Financière Agent Immobilier

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Agent Immobilier, Administrateur de biens, syndic de copropriété en vertue de la loi Hoguet de 1970,  vous faites l’objet d’une obligation de souscription d’une garantie financière pour agent immobilier pour vos maniements de fonds. Le contrat de « agent immobilier  garantie financière » couvre le risque d’une insolvabilité financière dans la pratique de votre activité professionnelle..

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Agent Immobilier Garantie Financière : Définition

La garantie financière est un engagement financier fourni par un établissement bancaire, un fonds de garantie ou un assureur pour garantir un “engagement de faire ou de donner” auquel est tenu une personne physique ou morale (dans le cas présent l’agent immobilier) soit dans la cadre d’un contrat, soit dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle réglementée.

Garantie financière Agent Immobilier – Syndic : Vos Obligations légales

Une garantie financière agent immobilier et syndic de copropriété peut faire l’objet d’une souscription auprès d’une banque, une compagnie d’assurance, ou de tout autre institution financière (établissement de crédit, Caisse des dépôts). La garantie financière agent immobilier ou syndic est obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent ou manient des fonds pour le compte de leurs clients en dehors de leur propre rémunération.
La garantie financière agent immobilier est obligatoire pour les professionnels qui souhaitent « manier » des fonds, c’est-à-dire percevoir des fonds de tiers (mandants, locataires, copropriétaires…). Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Pour les personnes ne déclarant pas détenir de fonds, cette garantie financière n’est pas obligatoire. Cette disposition peut s’exercer pendant  dans le domaine de la transaction immobilière.
Dans le cas d’exercice de plusieurs activités soumises à cette obligation réglementaire, une garantie financière doit être souscrite pour chacune des activités exercées.
Pour rappel, l’activité d’agent immobilier est une activité réglementée et l’agent immobilier doit:
– être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le Préfet et renouvelée pour 3 ans
– disposer d’une garantie financière agent immobilier
– souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle Immobilier

Qui est soumis aux obligations de la loi Hoguet ?

La réglementation s’applique que l’activité soit exercée par une personne physique ou par une personne morale (société) dans l’exercice des professions suivantes :
– les agents immobiliers ;
– les administrateurs de biens ;
– les syndics de copropriété ;
– les marchands de listes.

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Nous nous engageons à vous donner une 1ere réponse sous 24H après transmission de votre demande.

Comment étudions-nous une demande de Garantie Financière Agent Immobilier ?

Nos spécialistes possèdent une connaissance pointue des rouages d’obtention de la garantie financière. Son obtention peut s’avérer beaucoup plus complexe que l’obtention d’une simple assurance de  Responsabilité Civile Professionnelle.
En effet, par opposition à l’analyse de risque Rcp qui repose essentiellement sur des questions de compétence, d’honorabilité et de capacité professionnelle, la garantie financière agent immobilier repose sur une analyse très différente.
La garantie financière agent immobilier repose sur une analyse de la solvabilité du demandeur.
Que vous exerciez en Personne physique ou au travers d’une personne morale (société), une analyse de votre situation financière et patrimoniale sera réalisée.

Sous certaines conditions : notre garantie financière agent immobilier peut être délivrée sans contregarantie.

Contactez nous pour en savoir plus.

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